Article 1 – Identité du vendeur

L’Assise atelier de garnissage est une activité détenue par Cilia Mbenga Ndomba
dont le siège social est situé Rue de la Vallée 27 à 4458 Fexhe-Slins (Belgique),
ci-après dénommé « l’Assise atelier de garnissage » ou « l’artisan » ou « La tapissière garnisseuse ».

Adresse e-mail pour tout contact, y compris le service clientèle : info@lassise.be.
Numéro de téléphone : +32 496 72 00 01.
Numéro d’entreprise : 0740.507.601.
Numéro de TVA : BE 0740.507.601.

Article 2 – Conditions Générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par L’Assise atelier de garnissage.

En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de l’artisan peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales du client et ceux de L’Assise atelier de garnissage, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Les conditions générales de vente de l’Assise atelier de garnissage sont à tout moment disponibles sur le site Internet ainsi que sur demande. Le client peut les consulter à tout moment s’il le désire.

Article 3 – Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours ouvrables à dater de leur émission.

Toute commande confiée n’engage le garnisseur qu’après signature du présent devis par les parties.
Les modifications apportées par le client à son devis ou à l’offre émise par l’artisan ne seront valables qu’à la condition que l’offre ait été acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, L’assise atelier de garnissage se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées. Si la tapissière graisseuses décide d’annuler unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à réclamer un montant équivalent.

Article 4 – Délais

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après la signature de l’offre ou de la commande.

L’Assise atelier de garnissage s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer les commandes.

Les délais fixés pour ses prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre) ;
2 – Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat lors de la confirmation de commande ;
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 5 – Prix

Les prix fixés sont libellés en euros TVA non comprise (HTVA).

Ces derniers prix ne sont en principe pas révisables, mais l’artisan pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de l’artisan, causé par une quelconque circonstance étrangère à L’Assise atelier de garnissage, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base des tarifs en vigueur appliqués par L’assise atelier de garnissage.

La tapissière garnisseuse attire l’attention de ses clients sur le fait qu’en cas de modification du projet de prestation, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial lui seront facturés.

Article 6 – Paiement

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir, dans les quinze jours de son envoi par écrit à L’Assise atelier de garnissage.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

Le cocontractant peut invoquer le bénéfice de la présente clause dans le cadre de la réciprocité des obligations des parties.

6.1 – Paiement

Les modes de paiements acceptés par L’Assise atelier de garnissage sont les suivants :

• Virement
• Carte de crédit : Visa et MasterCard
• Maestro et Bancontact
• Cash

En cas de paiement avec une carte de crédit ou de débit, la commande n’est complète et le contrat n’est définitif que lorsque l’émetteur de la carte donne son accord. L’Assise atelier de garnissage peut annuler ou refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant.

Article 7 – Livraison

Les articles sont à retirer à l’atelier.

A la demande du client, La tapissière garnisseuse peut également effectuer des livraisons moyennant un supplément. Les livraisons peuvent se faire dans la région de Liège et ses environs.

Article 8 – Responsabilité

L’artisan n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du transport, de la livraison, du placement, de l’utilisation ou du fonctionnement des articles livrés par tiers., dans la mesure ou ces pertes ou dommages ne résulteraient pas d’un défaut de façon de l’artisan ou d’une faute.

8.1 – Risques attachés au courrier électronique

Pendant la durée de la mission, les parties peuvent communiquer par moyen électronique ou téléphonique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriver tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. Les Parties reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques.
Les parties confirment qu’elles acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacune d’elle sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucune d’elle ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre les parties.

8.2 – Assurance

L’assise atelier de garnissage s’engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique.

Article 9 – Confidentialité

La tapissière garnisseuse traitera en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité.
L’artisant utilisera les données personnelles fournies par le Client telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission. Ces données sont conservées pendant la durée définies ci dessous.
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le Client peut, à tout moment, exercer auprès de l’auteur de faisabilité agréé son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 7 jours est valable pour les achats effectués sur internet. Actuellement, le site internet ne prévoit pas encore cette possibilité.

Article 11 – Force majeure

L’assise atelier de garnissage ne sera pas tenu de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, l’artisant pourra soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résoudre définitivement le contrat.
Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que: catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, grève, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits, et autres situations susceptibles d’affecter les transporteurs.

Article 12 – Protection de la vie privée

Par le simple fait de passer une commande le client autorise L’Assise atelier de garnissage à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne. On entend par “gestion interne”, l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services, le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. Le client peut demander à consulter, corriger ou supprimer ses données personnelles en écrivant un mail à l’adresse de contact. Pour de plus amples informations, le client est invité à s’adresser au registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’assise atelier de garnissage accorde au client ou à tout personne, le droit de consulter son site Internet à des fins strictement personnelles et, conformément aux modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions générales.

Son site Internet et son logo “L’Assise atelier de garnissage” ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des objectifs commerciaux, spéculatifs et/ou frauduleux. Son logo L’Assise atelier de garnissage et le contenu intégral du site Internet sont protégés par des droits intellectuels et/ou d’autres droits (de propriété). L’accès et l’utilisation du site Internet ne donne aucun droit ou revendication sur une quelconque partie du site Internet et ne pourra en aucun cas être interprété comme une cession ou l’octroi d’une licence sur ces droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, il est interdit de reproduire, restituer, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter d’une quelconque autre manière le dit site Internet et le logo L’Assise atelier de garnissage sur aucun support et d’aucune manière, en tout ou partie, sans autorisation écrite et préalable.

Article 14 – Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de l’artisan de réclamer, à sa convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Article 15 – Litiges

L’objectif de L’assise atelier de garnissage est sans aucun doute la satisfaction de ses clients et la qualité de ses conseils et services. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Liège pour les contrats conclu dans cette région. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

Article 16 – Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Article 17 – Clause salvatrice

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

Article 18 – Modification des conditions générales

L’assise atelier de garnissage se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales du site Internet, à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales est affichée sur le site Internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet.